Union Nationale des Cliniques Psychiatriques Privées
affiliée à la Fédération de l'Hospitalisation Privée
81 rue de Monceau - 75008 PARIS
tél. 01 45 63 38 41 - fax 01 45 63 30 66
contact@uncpsy.fr
Dernière mise à jour : 21/08/2003
0002

PROJET DE NOUVELLES NORMES DE FONCTIONNEMENT
DES CLINIQUES PSYCHIATRIQUES PRIVÉES

PRESENTATION DU PROJET

Durant toute l'année 1994, le Docteur Philippe CLERY-MELIN a piloté trois groupes de travail, hôpitaux publics, cliniques privées et hôpitaux à but non lucratif. Il avait lui même constitué ces groupes dans la perspective de répondre à la mission qui lui avait été confiée par les Ministres des Affaires Sociales et de la Santé, Philippe Douste Blazy. Il s'agissait de présenter avant la fin de l'année, des propositions sur une évolution possible des structures de psychiatrie tant publiques que privées.

Concernant le secteur privé, le rapport préconise une ouverture réglementaire favorisant la création d'alternatives et propose un texte modernisant les normes minimales imposées aux établissements depuis 1956. Fort heureusement, le classement, intervenu en 1977, avait déjà contribué sérieusement à vaincre l'obsolescence de ce texte. Mais, un toilettage est devenu indispensable, ne serait-ce que pour mieux organiser le fonctionnement du secteur privé au regard des alternatives et des soins de réadaptation.

Nous publions ci-après ce projet qui figure dans le rapport remis au ministre. A partir d'un tronc commun, il s'articule autour de l'hospitalisation avec hébergement comprenant la psychiatrie de court séjour (annexe XXIII) et les soins de suites (ANNEXE XIX) et de l'hospitalisation sans hébergement reprenant à son compte le contenu des décrets d'application de la Loi de réforme du 30 juillet 1991.

Ce texte peut faire l'objet d'un arrêté au journal officiel pour autant que plusieurs textes règlementaires de référence soient mis en concordance par un décret en Conseil d'Etat. Pour le moment et sept ans après sa présentaton, cette réforme est restée lettre morte.


PROJET DE REFORME DES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS, ÉQUIPEMENTS ET SERVICES DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES

  • Champ - dispositions générales
  • Établissements d'hospitalisation à temps complet de soins aigus et de réadaptation
    • - Établissements de soins aigus
    • - Établissement de réadaptation
  • Équipements et services alternatifs à l'hospitalisation complète


TITRE 1er. Champ - dispositions générales

ARTICLE 1er - La présente annexe s'applique aux établissements, équipements et services privés non sectorisés de lutte contre les maladies mentales.

ARTICLE 2 - Ces établissements, équipements et services peuvent accueillir des malades des deux sexes, éventuellement dans une même unité de soins.

Néanmoins, les adultes et les enfants doivent être accueillis dans des unités individualisées.

Compte tenu de leur spécificité, ces établissements, équipements et services peuvent avoir une vocation dépassant le cadre départemental.

Ils peuvent associer des prises en charge concomitantes selon les instructions fixées par circulaire du ministre chargé de la santé.

ARTICLE 3 - Des équipements et services d'hospitalisation à temps complet de soins aigus et de réadaptation ou alternatifs à l'hospitalisation peuvent exister dans un même établissement, chaque service relevant alors des conditions techniques d'agrément qui lui sont propres.

ARTICLE 4 - Pour l'accueil des malades et des visiteurs, les établissements, équipements et services doivent disposer d'au moins :

- une pièce pour les formalités administratives

- une pièce pouvant à tout moment être utilisée pour des entretiens confidentiels,

- une installation téléphonique à proximité immédiate des locaux d'accueil,- un sanitaire à proximité immédiate des locaux d'accueil

- un lieu d'attente.

ARTICLE 5 - Outre les dispositions particulières ci-après, pour le traitement des malades les établissements, équipements et services doivent disposer :

- d'une pièce pour les prises en charge individuelles,

- d'une salle polyvalente de soins collectifs lorsque sont réalisées des techniques de groupe.

ARTICLE 6 - Les locaux collectifs de soins et de réadaptation peuvent être conçus avec des systèmes modulables pour permettre une souplesse d'utilisation.

ARTICLE 7 - L'aménagement des locaux doit permettre d'accueillir des handicapés physiques.

ARTICLE 8 - Les dossiers médicaux doivent être classés dans des rangements ou locaux fermés à clé. Le secrétariat médical doit être organisé pour garantir le respect du secret médical et la confidentialité des dossiers.

ARTICLE 9 - Le personnel soignant comporte selon les nécessités du service des infirmiers, aides-soignants, psychologues, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, moniteurs d'atelier en psychiatrie, éducateurs spécialisés, personnel éducatif d'enseignement général ou professionnel, orthophonistes, moniteurs de sport diplômés.

ARTICLE 10 - Le personnel de l'établissement, équipement ou service doit disposer de locaux à son usage exclusif, conformément à la réglementation du travail.


TITRE II - Établissements d'hospitalisation à temps complet de soins aigus et de réadaptation

Chapitre 1er - dispositions communes

ARTICLE 11 - L'établissement doit disposer d'un service apte à effectuer les démarches sociales spécifiques au fonctionnement de l'établissement et répondant aux besoins des patients.

ARTICLE 12 - Les chambres ne peuvent pas avoir plus de deux lits. La surface des chambres individuelles ne peut être inférieure à 12 m2 et la surface des chambres à 2 lits inférieure à 18 m2.

Chaque chambre doit comporter, dans cette surface, un cabinet de toilette équipé d'un lavabo, d'une cabine de douche et d'un W-C- La porte d'accès de ce cabinet de toilette doit être munie d'un système de fermeture permettant le déverrouillage de l'extérieur en cas de nécessité.

Outre les raisons de confort pour lesquelles le malade peut demander une chambre individuelle, certains malades doivent pouvoir en disposer sur prescription médicale circonstanciée.

Toute chambre doit être équipée d'un dispositif permettant au malade d'appeler de son lit et du cabinet de toilette, à tous moments, le personnel soignant.

ARTICLE 13 - Chaque établissement est équipé d'une salle de bains avec baignoire par tranche de 25 lits.

ARTICLE 14 - Chaque établissement doit comporter une salle pour les ateliers, les activités culturelles ou sportives.

ARTICLE 15 - La conservation, la surveillance et la distribution des médicaments sont organisées conformément à la réglementation.

ARTICLE 16 - Un règlement intérieur élaboré conformément à la réglementation en vigueur fixe les règles d'organisation et de discipline de l'établissement.

Chaque agent de l'établissement s'en voit remettre un exemplaire lors de sa prise de fonction.

Ce règlement précise notamment :

- les règles générales et permanentes relatives à la discipline,

- les mesures d'application de la réglementation sur l'hygiène et la sécurité,

- la nature et l'échelle des sanctions susceptibles d'être prises au sein de l'établissement,

- les droits des salariés en cas de sanction tels qu'ils résultent de la loi.

ARTICLE 17- Une charte énonçant les droits et obligations du malade doit être remise à chaque personne hospitalisée, ou à sa famille, ou à son représentant légal. Doivent notamment être rappelés :

- la nécessité pour les malades d'adhérer au traitement prévu, l'obligation de le suivre et de participer aux activités soignantes,

- l'engagement de respecter l'organisation interne prévue pour les repas, les sorties, les visites, l'utilisation des locaux et matériels.


Chapitre 2 - Établissements de soins aigus - dispositions particulières

ARTICLE 18 - L'établissement accueille des malades hospitalisés avec leur consentement ou sous contrainte s'il est habilité, conformément à l'article L.331 du code de la santé publique.

Il assure à chaque malade une prise en charge psychiatrique continue sous la forme de soins individualisés et intensifs adaptés à sa pathologie et à son évolution. Le projet thérapeutique associe diverses modalités de traitements tant chimiothérapiques que psychothérapiques et sociothérapiques. Il développe à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement des actions susceptibles d'améliorer l'état de santé du malade, d'éviter sa désocialisation et sa chronicisation et de contribuer à sa réinsertion.

ARTICLE 19 - L'établissement pratiquant les sismothérapies sous anesthésie générale doit disposer d'une salle pour effectuer ce type de traitement et du matériel de réanimation défini par la réglementation.

ARTICLE 20 - Des dispositifs d'accueil et de surveillance adaptés doivent être prévus pour les patients dont l'état de santé peut constituer temporairement un risque pour leur propre sécurité ou celle des autres.

Ces dispositifs doivent permettre d'éviter notamment la défenestration, l'enfermement volontaire ou l'agression du malade envers lui-même ou les autres.

ARTICLE 21 - L'ensemble du projet thérapeutique des malades est placé sous la responsabilité médicale d'un psychiatre.

La prise en charge psychiatrique continue, sous la forme de soins individualisés et intensifs adaptés à la pathologie et à l'évolution, est assurée pendant la journée, par la présence d'un psychiatre dans l'établissement.

La permanence médicale qui doit être assurée dans l'établissement 24 h sur 24 peut être effectuée, pendant la nuit ou le week-end, par un médecin non qualifié en psychiatrie, titulaire d'une licence de remplacement d'omnipraticien ou d'un doctorat en médecine. Dans ce cas, un médecin qualifié en psychiatrie doit être d'astreinte.

ARTICLE 22 - Outre le personnel administratif, technique et médical dont le nombre et la qualification sont appréciés par le préfet de région au vu du dossier mentionné au 1-B de l'article R.712-40 susvisé, l'effectif du personnel visé à l'article 9 de la présente annexe, dont la qualification est déterminée par l'établissement, est de trois soignants pour dix malades.



Chapitre 3 - Établissement de réadaptation - dispositions particulières

ARTICLE 23 - L'établissement de réadaptation spécialisé en psychiatrie accueille, toute l'année, des malades atteints de troubles mentaux :

- dans une perspective synchronique : malade sortant d'une hospitalisation à temps complet dont l'état ou les conditions d'environnement ne permettent pas d'envisager directement un retour à domicile ;

- dans une perspective diachronique : malade dont l'état ne nécessite plus une hospitalisation à temps complet dans un établissement de soins aigus, mais dont l'état physique, le mode de vie, l'environnement, les capacités d'autonomie et d'adaptation tant sociales que professionnelles ne permettent pas pour l'instant un maintien à domicile.

ARTICLE 24 - L'admission se fait sur prescription médicale comportant le motif d'admission, le diagnostic de l'affection et le projet thérapeutique attendu.

ARTICLE 25 - L'établissement assure à chaque malade, dans les meilleures conditions, une prise en charge psychiatrique continue, adaptée à sa pathologie et à son évolution, en accord avec le projet thérapeutique.

ARTICLE 26 - L'ensemble du projet thérapeutique est placé sous la responsabilité d'un psychiatre exerçant dans l'établissement. Ce projet prend en compte, pour chaque patient, les stratégies de soins (orientations thérapeutiques) déjà mises en oeuvre avant l'admission. Il associe des prises en charge psychothérapiques et sociothérapiques individuelles ou de groupe, un traitement chimiothérapique et son suivi et développe à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement des actions destinées à améliorer l'état de santé du malade, et à favoriser sa réadaptation sociale et professionnelle et éventuellement sa réinsertion.

ARTICLE 27 - Le médecin responsable doit pouvoir répondre à tout appel ou se faire remplacer par un médecin qualifié en psychiatrie, ou titulaire d'une licence de remplacement de la spécialité.

ARTICLE 28 - Outre le personnel administratif, technique et médical dont le nombre et la qualification sont appréciés par le préfet de région au vu du dossier mentionné au 1-B de l'article R.712-40 précité, l'effectif du personnel visé à l'article 9 de la présente annexe, dont la qualification est déterminée par l'établissement, est de trois soignants pour vingt cinq malades.



TITRE III - Équipements et services alternatifs à l'hospitalisation complète

ARTICLE 29 - Les équipements et services alternatifs à l'hospitalisation complète répondent à la nécessité de diversifier les modes de soins, en fonction des besoins des malades, pour prévenir l'hospitalisation complète, la remplacer ou y faire suite.

ARTICLE 30 - Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour, de nuit et les structures dites d'hospitalisation à domicile visées à l'article R.712-2.1, usvisé, peuvent être autorisées dans le respect des normes fixées aux articles D.712-30 à D.712-39.

ARTICLE 31 - L'accueil familial thérapeutique peut être mis en oeuvre par tout établissement ou service autorisé par le préfet du département. Il est organisé selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

ARTICLE 32 - Les autres équipements et services dispensent sur une durée journalière inférieure ou égale à douze heures des prestations appropriées au mode de prise en charge.

Ils sont agencés équipés et organisés, conformément aux dispositions des articles D.712-31, D.712-33 alinéas 1 et 2 et D.712-34 précités.

Le nombre, la qualification et la présence des personnels sont fixés conformément aux dispositions de l'article D.712-32 précité.